Fonder une association : ce qu'il faut savoir avant de se lancer
L’association est souvent présentée comme la forme juridique la plus simple pour porter un projet d’intérêt général, culturel, social ou environnemental. Souple, accessible, peu coûteuse à créer, elle bénéficie d’une image positive et rassurante. Cette perception, bien que partiellement vraie, est toutefois réductrice. Créer une association pour porter un projet à impact positif est un choix structurant, qui doit être pensé dès l'origine en cohérence avec la trajectoire du projet.
Le cadre juridique de l’association : une liberté encadrée
Le but non lucratif : un principe fondateur souvent mal compris
La loi de 1901 définit l’association comme un contrat par lequel plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices.
Ce principe de non-lucrativité est le socle du régime associatif.
Il ne doit cependant pas être confondu avec l’absence d’activité économique.
Une association peut vendre des biens ou proposer des services.
Elle générer des excédents, signer des contrats et même employer du personnel.
Ce qui la distingue d’une société commerciale n’est pas la présence de recettes, mais la finalité poursuivie et l’affectation des résultats, qui ne peuvent en aucun cas être distribués aux membres.
Ce point est déterminant car il conditionne :
- l’accès à certaines sources de financement,
- le régime fiscal applicable à tout ou partie de ses activités
- et, en cas de contrôle, les requalifications de la situation par l’administration.
La liberté d’association : autonomie… et responsabilité
La liberté d’association est une liberté constitutionnelle, reconnue par le Conseil constitutionnel en 1971.
Elle implique que l’association puisse se constituer librement, sans autorisation préalable.
Cette liberté se traduit par une grande souplesse laissée aux fondateurs dans l’organisation interne de la structure.
Les statuts peuvent être largement adaptés au projet poursuivi.
Mais cette autonomie ne signifie pas absence de cadre.
L’association est un contrat, et comme tout contrat, elle crée des obligations.
Les statuts fixent les règles du jeu : objet, gouvernance, modalités de décision, droits et obligations des membres.
Lorsqu’ils sont imprécis, incohérents ou déconnectés du fonctionnement réel, ils deviennent une source de risque juridique.
Association déclarée, intérêt général et reconnaissance : des statuts aux conséquences concrètes
Toutes les associations ne disposent pas du même degré de reconnaissance juridique.
Une association non déclarée existe juridiquement entre ses membres, mais elle ne dispose pas de la personnalité morale.
Elle ne peut ni agir en justice, ni ouvrir un compte bancaire, ni contracter en son nom.
Ce régime reste marginal et inadapté dès lors que le projet dépasse un cercle restreint.
L’association déclarée, en revanche, acquiert la personnalité morale.
Elle devient un sujet de droit autonome, capable d’agir, d’employer, de contracter et d’engager sa responsabilité.
À partir de la déclaration, certaines associations peuvent solliciter des qualifications ou des reconnaissances spécifiques.
La qualification d’association d’intérêt général permet notamment de recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt pour les donateurs.
Des agréments administratifs peuvent renforcer la légitimité de la structure pour agir dans certains domaines ou solliciter des financements publics.
La reconnaissance d’utilité publique, plus rare et plus exigeante, ouvre des capacités supplémentaires, notamment en matière de libéralités.
Ces statuts ne sont jamais neutres.
Ils impliquent des conditions d’accès, mais aussi des obligations durables, renforcées depuis la loi dite « séparatisme » de 2021, notamment à travers le contrat d’engagement républicain.
Là encore, le choix doit être pensé en cohérence avec le projet et sa gouvernance.
Partir du projet avant la forme : une étape décisive
Le projet associatif comme boussole
Avant toute rédaction statutaire, une question doit guider la démarche :
quel projet l’association entend-elle réellement porter ?
Le projet associatif ne se réduit ni à une intention généreuse ni à une liste d’activités. Il articule une finalité, un public, des actions concrètes et des moyens. C’est cette articulation qui donnera sa cohérence à l’ensemble.
Un objet trop large fragilise l’association en créant une incertitude juridique permanente.
Un objet trop étroit peut, à l’inverse, bloquer le développement du projet.
L’enjeu est de formuler un objet suffisamment précis pour sécuriser l’action, tout en restant suffisamment ouvert pour permettre l’évolution.
Cette réflexion conditionne directement la gouvernance, les relations avec les partenaires, les possibilités de financement et la responsabilité des dirigeant.es.
Elle permet aussi d’anticiper les besoins futurs : reconnaissance de l’intérêt général, agrément, structuration économique.
Les statuts : un outil de gouvernance et de sécurisation juridique
Les statuts sont le cadre juridique de l’association.
Ils organisent les équilibres internes et conditionnent la capacité de la structure à fonctionner sereinement.
Ils doivent notamment prévoir :
- les conditions d’adhésion et d’exclusion des membres,
- la répartition des pouvoirs entre les organes,
- les modalités de prise de décision,
- les règles financières et
- les conditions de dissolution.
Des statuts standards, repris sans adaptation, exposent l’association à des blocages internes et à des fragilités externes.
À l’inverse, des statuts construits à partir du projet réel et de ses besoins permettent d’anticiper les évolutions et de sécuriser le développement.
Déclaration initiale de l’association au greffe des associations
La déclaration initiale de l’association devra être déposée par l’un de ses membres et comporter :
- Des informations : nom de l’association (et son sigle s’il existe), objet, adresse du siège social et date de l’assemblée générale de création ;
- Des documents : copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive, statuts datés et signés par au moins 2 dirigeants, liste des dirigeants.
Cette déclaration peut être faite en ligne, sur place ou par courrier auprès du greffe des associations territorialement compétent, c’est-à-dire celui du siège social de l’association.
A l’issue de la déclaration, le greffe des associations délivrera un récépissé dans les 5 jours de la remise du dossier, inscrira l’association au répertoire national des associations (RNA) donnant lieu à immatriculation et demandera la publication d’une annonce au Journal officiel des Associations et fondations d’entreprise.
Toutes ces démarches sont gratuites.
A noter : pour éviter tout rejet de la déclaration initiale, aucun document ne devra comporter la date de naissance des dirigeants et/ou signataires des documents.
Fonctionnement et gouvernance : organiser le pouvoir sans le figer
La loi n’impose aucun modèle unique de gouvernance associative.
Assemblée générale, conseil d’administration, bureau : tout dépend des choix statutaires.
Cette liberté impose une responsabilité particulière.
L’assemblée générale est souvent présentée comme l’organe souverain, mais son rôle effectif dépend des statuts.
Le conseil d’administration peut être stratégique ou purement formel.
Le bureau peut concentrer un pouvoir exécutif important ou jouer un rôle d’animation.
L’enjeu n’est pas de reproduire un modèle théorique, mais d’assurer un fonctionnement cohérent avec la taille de la structure, son activité et son projet.
Ce fonctionnement sera notamment examiné lors de demandes d’agrément ou de financement.
L’assemblée générale doit cependant permettre une participation effective des membres, une information suffisante et un véritable pouvoir de décision, au moins sur les orientations stratégiques, les comptes et la gouvernance.
Les membres à jour de leurs obligations devront ainsi pouvoir :
- recevoir les documents nécessaires à leur information en amont de l’assemblée générale, suivant les modalités déterminées dans les statuts,
- disposer d’un droit de participation effective et d’un droit de vote,
- élire au moins la moitié des membres de l’association chargés de son administration ou de sa direction,
- accepter le budget annuel, les états financiers ou les comptes de l’association,
- approuver le rapport d’activité annuel, les changements de statuts ou de gouvernance.
La présence de ces règles relatives aux pouvoirs de l’assemblée générale sera appréciée au titre des conditions de la gouvernance démocratique lorsque l’association entendra prétendre à une qualification spécifique (demande d’agrément ou reconnaissance d’utilité publique).
Responsabilité : un risque réel, souvent sous-estimé
L’association déclarée engage sa responsabilité civile, pénale et contractuelle.
Elle peut être tenue responsable de dommages causés à des tiers, d’infractions commises pour son compte ou de manquements contractuels.
Cette responsabilité est distincte de celle des membres, mais elle suppose une organisation interne rigoureuse, une traçabilité des décisions et, dans de nombreux cas, une couverture assurantielle adaptée.
En complément, les dirigeant.es associatifs ne sont pas protégés par leur bénévolat. Leur responsabilité personnelle peut être engagée en cas :
- de faute de gestion,
- d’infraction pénale,
- de confusion d’intérêts ou
- de non-respect des obligations sociales, fiscales ou comptables.
Le risque de responsabilité des dirigeant.es sera notamment plus élevé si les rôles des organes de gouvernance sont imprécis.
Ces éléments devront donc donner lieu à une attention particulière lors de la rédaction des statuts de l’association.
Financer une association : des ressources à arbitrer
Les associations peuvent mobiliser différentes ressources : cotisations, subventions, dons, recettes d’activité.
Chaque financement implique un cadre juridique et des contraintes spécifiques.
Cotisations : plusieurs formes possibles
La cotisation est une ressource structurante, dont le montant est librement fixé par l’organe compétent.
Elle doit être pensée en fonction des besoins budgétaires, des autres ressources envisagées et du public cible.
Trop élevée, elle freine l’adhésion ; trop faible, elle fragilise le projet.
En pratique, il est recommandé d’envisager des cotisations variables, différentes selon les catégories de public cible, pour s’adapter à leurs propres contraintes et favoriser l’adhésion au projet.
Il sera également déconseillé de fixer son montant dans les statuts de l’association, lesquels devraient se limiter à en prévoir le principe et ses conséquences.
Subventions publiques
Si le recours aux subventions publiques des collectivités ou de l’Etat peut être utile, les conditions pour en bénéficier devront être analysées.
La subvention publique est un versement de fonds opéré pour un projet d’intérêt général ou local, porté à l’initiative d’une association, sans contrepartie directe pour la personne publique à l’origine du financement.
Le critère central de sécurisation juridique n’est pas l’objet de la subvention, mais l’autonomie réelle du projet.
Dès que la personne publique attend une prestation individualisée, le financement peut être requalifié en marché public, avec des conséquences lourdes.
En outre, le recours à la subvention publique implique :
- un contrôle de l’utilisation des fonds par le financeur : l’association bénéficiaire devra établir un compte-rendu de son activité et produire toutes pièces justificatives de dépenses et tout document faisant connaître ses résultats ;
- la signature du « contrat d’engagement républicain » : la personne publique à l’origine disposera d’une faculté de contrôle complémentaire, non pas basées sur l’affectation des fonds, mais sur le respect des « principes de la République » dans le cadre de son action. En cas de « violation » de ses dirigeant.es, salarié.es, membres ou bénévoles, les subventions perçues devront être remboursées.
A noter : Cette nouvelle obligation et ses effets possibles, tel qu’issus de la loi « séparatisme », amènent à de vives inquiétudes, notamment du Défenseur des droits, quant à l’autonomie associative.
- la signature d’une convention, au-delà d’un certain seuil (23 000 €) : elle devra préciser l’objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d’utilisation, de contrôle et d’évaluation, ainsi que les modalités de restitution en cas de non-respect.
Envisager la subvention publique comme mode de financement de l’activité associative suppose donc une réflexion juridique et stratégique, qui doit être anticipée dès la conception du projet.
Dons des particuliers et des entreprises
Les dons constituent souvent des ressources importantes pour les associations.
Ils seront notamment facilités lorsque l’association répond aux critères fiscaux permettant aux donateurs (particuliers ou entreprises) de bénéficier de dispositifs incitatifs.
Ainsi, le don des particuliers à certaines associations leur permettra de bénéficier d’une réduction à hauteur de 66% ou 75 %, dans la limite d’un certain plafond (actuellement fixé à 1 000 € mais qui pourrait être porté prochainement à 2 000 €).
De la même manière, le dispositif de mécénat d’entreprise permettra aux entreprises donatrices de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés allant jusqu’à 60% du don, dans la limite d’un plafond.
Pour être éligible à l’un de ces dispositifs, l’association bénéficiaire du don devra :
- exercer son activité en France et réaliser des activités à but non lucratif,
- figurer parmi les organismes dont la liste est dressée aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, par exemple organisme reconnu d’utilité publique ou d’intérêt général.
- déclarer chaque année le montant global des dons perçus et le nombre de reçus fiscaux émis.
Quel que soit le dispositif fiscal applicable, dons des particuliers ou mécénat d’entreprise, l’association devra émettre un reçu fiscal à réception du don.
La délivrance de ce reçu engage directement la responsabilité de l’association et de ses dirigeant.es.
Les dons ne devront pas non plus faire l’objet d’une contrepartie, sous réserve de légères tolérances de l’administration fiscale.
Une erreur d’appréciation peut entraîner des conséquences financières et réputationnelles importantes. La sécurisation juridique de ces ressources est donc un enjeu stratégique à part entière, et passera notamment par l’étude de la situation de l’association, la réponse aux critères en vue du dépôt éventuel d’un rescrit fiscal.
Fiscalité de l’association : exonération des impôts commerciaux sous conditions
En principe, les associations ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale).
Une condition néanmoins : respecter le principe de non lucrativité.
Mais non-lucrativité ne signifie pas absence d'activité économique.
La jurisprudence a clairement établi que l’exercice d’activités économiques n’est pas incompatible avec le statut associatif, dès lors qu’il n’y a pas de partage des bénéfices.
La distinction repose sur la finalité poursuivie et l’affectation des résultats.
L’administration apprécie la situation de l'association au regard de plusieurs critères :
- gestion désintéressée : les dirigeant.es ne doivent pas percevoir de rémunération excessive ou disproportionnée par rapport à l’objet social et les décisions doivent être prises dans l’intérêt de l’association et non de ses membres individuellement
- absence de concurrence avec l’activité menée par des entreprises ou conditions d’exercice différentes analysées au regard de la règle des « 4 P » (Produit, Public visé, Prix et Publicité).
Lorsque certaines activités sont considérées comme « lucratives », l’imposition n’est ni automatique ni globale. Des mécanismes existent, comme la franchise d’imposition, la sectorisation ou la filialisation, permettant de limiter les conséquences fiscales et de préserver l’équilibre du projet.
L’association devra donc faire preuve de vigilance pour anticiper les conséquences fiscales de ses activités lucratives.
Sa situation et ses options devront être étudiées avec précision pour faire les choix pertinents eu égard à la trajectoire globale de son action.
Association ou société : choisir la bonne forme
L’association n’est ni un paravent juridique ni un outil de contournement.
Lorsqu’elle est utilisée pour porter une activité essentiellement économique, les risques juridiques sont importants.
Avant d’arrêter un choix, il est essentiel de comparer les formes possibles : association, coopérative ou société relevant de l’ESS, ou encore société à mission.
Le critère déterminant n’est pas idéologique, mais stratégique et juridique.
Pour en savoir +, quelques ressources officielles complémentaires :
- Liberté d’association : état des lieux et cadre juridique
- Agrément administratif des associations
- Reconnaissance d’utilité publique des associations
- Critères de non-lucrativité des activités
- Avis du Défenseur des droits sur la loi « Séparatisme »
- Rédiger des statuts d’association
- Déclarer mon association
- Guide des subventions publiques