‍

La directive européenne n°2024/1069 du 11 avril 2024 dite « anti-SLAPP » a été transposée en droit français deux jours avant l'expiration du délai imparti, par voie de décret.

‍

Le choix de la voie réglementaire plutôt que législative dit quelque chose de l'ambition retenue.

‍

Il n'en reste pas moins que ce décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 introduit en droit français un mécanisme procédural inédit, dont les organisations engagées dans le débat public ont tout intérêt à comprendre la portée exacte.

Ce que sont les procédures bâillons

‍

Les procédures bâillons sont des poursuites judiciaires exercées par des entreprises, des institutions ou des personnalités publiques à l'encontre de voix critiques : journalistes, lanceurs et lanceuses d'alerte, ONG, associations militantes.

‍

L'objectif n'est pas d'obtenir gain de cause.

C'est d'épuiser, d'intimider, de faire taire.

‍

La directive anti-SLAPP leur a donné une définition juridique sous la dénomination de « procédure abusive altérant le débat public », à laquelle le décret se borne à renvoyer (Dir. 2024/1069, art. 4, 3°).

‍

Pour être qualifiée comme telle, il faudra démontrer que la finalité principale de l'action vise à empêcher, restreindre ou pénaliser le débat public, fréquemment en exploitant un déséquilibre de pouvoir entre les parties.

‍

Cette définition n'est pas exempte de critiques.

‍

Faire reposer l'identification d'une procédure bâillon sur la « principale finalité » de son initiateur revient à exiger la preuve d'un objectif, donc d'une intention.

‍

Mais le demandeur peut toujours invoquer un intérêt légitime coexistant.

‍

Dans un rapport de la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias du 23 novembre 2023 du Conseil de l'Europe, le rapporteur, M. Stephane SCHENNACH, avait suggéré une approche différente, attachée aux conséquences plutôt qu'aux causes : rechercher l'existence d'un abus de procédure combiné à un effet paralysant sur la liberté d'expression, indépendamment de l'intention déclarée.

‍

Cette approche n'a donc pas été retenue et fait glisser la démonstration de la procédure abusive sur le terrain de la hiérarchisation des objectifs susceptibles de cohabiter à titre de justification de la procédure engagée. 

‍

II faudra donc démontrer que l'influence sur le débat public était le premier objectif de l'action. 

‍

Et ladite démonstration ne sera pas aisée malgré l'insertion d'une liste d'indicateurs dans la définition, fournie à titre d'exemple :

• demande disproportionnée au regard de l'objet réel du litige,
• procédures multiples engagées sur des questions similaires,
• comportements d'intimidation ou de harcèlement avant ou pendant l'instance,
• manœuvres dilatoires ou désistement de mauvaise foi en cours de procédure.

Ce qui est utilisé à titre de procédure bâillon

‍

En droit français, trois fondements juridiques sont régulièrement instrumentalisés à cette fin.

‍

La diffamation, infraction pénale régie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, est l'outil le plus courant.

‍

D'autres fondements pénaux sont également utilisés : la dénonciation calomnieuse ou encore l'atteinte à la présomption d'innocence. 

‍

Sur le terrain civil et commercial, c'est le dénigrement, fondé sur l'article 1240 du Code civil, qui est le plus fréquemment mobilisé. 

Ses particularités redoutables : contrairement à la diffamation, l'exception de vérité n'y est pas admise. Des propos exacts peuvent donc constituer un dénigrement sanctionnable.

‍

Il est par ailleurs fréquemment utilisé pour contourner les garanties de la loi de 1881 : en faisant juger l'affaire comme un litige commercial ordinaire, avec une prescription de droit commun de 5 ans contre 3 mois pour la diffamation, les demandeurs tentent de s'affranchir des garde-fous de la loi sur la presse et peuvent réclamer des dommages-intérêts nettement supérieurs.

‍

L'atteinte à la marque et la contrefaçon, enfin, permettent d'attraire une voix critique devant les juridictions commerciales, hors du champ protecteur de la loi sur la liberte de la presse, avec les mêmes effets d'épuisement financier et psychologique.

Ce que le décret du 30 avril 2026 apporte concrètement

‍

Le décret couvre les procédures civiles et commerciales : dénigrement et atteintes à la marque  entrent désormais dans son champ.

‍

C'est une avancée réelle, d'autant plus significative que, selon les données de la Coalition Against SLAPPs in Europe (CASE), une procédure sur dix seulement présente un caractère transfrontalier parmi les affaires documentées en Europe.

‍

Les neuf autres sont des litiges purement nationaux.

‍

Or la  directive anti-SLAPP ne portait que sur les procédures civiles et commerciales à caractère transfrontalier.

‍

En intégrant le mécanisme dans le Code de procédure civile sans cette restriction, la France a fait le choix d'étendre la protection aux litiges purement nationaux, là où se concentre l'essentiel du phénomène.

‍

La notion de débat public est entendue largement : liberté d'expression, liberté de réunion et d'association, liberté des arts et des sciences, et les actions préparatoires ou de soutien qui y sont directement liées.

Associations, collectifs, entreprises à mission engagées dans des causes environnementales ou sociales : ce texte vous concerne directement.

‍

Concrètement, tout juge saisi peut allouer une provision au défendeur et rejeter "rapidement" la demande si elle est manifestement infondée.

Par dérogation à l'article 700 du Code de procédure civile, l'initiateur d'une procédure abusive peut être condamné à prendre en charge l'intégralité des frais de justice, honoraires d'avocats inclus, sans que sa situation économique entre en ligne de compte.

‍

C'est le premier mécanisme procédural de ce type en droit français.

Ce que ce décret ne règle pas encore

‍

Le terrain pénal, en revanche, reste entièrement hors champ.

Les poursuites en diffamation, dénonciation calomnieuse ou encore atteinte à la présomption d'innocence ne sont donc pas concernées. 

‍

Or c'est précisément la procédure pénale qui constitue, en France, l'un des vecteurs les plus fréquents de réduction au silence.

Ce que certains observateurs anticipent désormais : que cette voie devienne le terrain de repli de ceux qui cherchent à faire taire sans risque procédural accru.

‍

La CNCDH, dans son avis A-2025-2 de février 2025, formulait 15 recommandations pour une transposition ambitieuse, dont l'intégration explicite de la dimension pénale.

Sherpa et la Maison des lanceurs d'alerte portaient la même exigence.

‍

Elle n'a pas été entendue. Ce que le décret ne neutralise pas, c'est donc le recours pénal et c'est là que réside la limite principale du dispositif.

‍

Le décret du 30 avril 2026 est une avancée concrète.

C'est aussi une réforme inachevée qui protège insuffisamment celles et ceux qui agissent dans l'intérêt du débat public.

‍

Pour les organisations qui participent au débat public, connaître ce dispositif relève d'une posture juridique préventive.

‍

Que vous soyez une association de plaidoyer, une structure de l'ESS ou une entreprise à mission exposée à des actions contentieuses, le droit peut être un outil de protection avant d'être une contrainte.

‍

Encore faut-il le connaître avant d'en avoir besoin.

‍